Le formulaire Cerfa à remplir
Pour constituer votre dossier auprès de la MDPH, vous devez obligatoirement utiliser le formulaire Cerfa n° 15692*01. Ce formulaire unique remplace les anciens formulaires administratifs (notamment le Cerfa 13788, qui n’est plus accepté) et s’applique à toutes les demandes de prestations handicap, qu’il s’agisse d’une première demande, d’un renouvellement ou d’une modification de vos droits.
Le formulaire est disponible sur le site de votre MDPH ainsi que sur les portails officiels comme service-public.gouv.fr ou monparcourshandicap.gouv.fr. Vous pouvez le remplir directement en ligne ou imprimer puis compléter à la main.
Bon à savoir : Depuis le 1er mars 2026, un nouveau formulaire simplifié (12 pages au lieu de 20) est expérimenté dans cinq départements pilotes : le Nord, l’Aveyron, l’Indre, la Collectivité territoriale de Corse et la Guyane. Sa généralisation n’est pas envisagée avant 2027. Pour votre dossier en 2026, utilisez bien le Cerfa 15692*01 disponible sur monparcourshandicap.gouv.fr.
Comment remplir le formulaire
Le Cerfa comporte une vingtaine de pages. Commencez par vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse), puis indiquez les aides que vous demandez (AAH, PCH, RQTH, aide à l’hébergement, etc.). Soyez le plus précis possible dans la description de votre situation et de vos besoins : ce formulaire sert de base à l’évaluation de vos besoins de compensation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Si des conseils de remplissage sont proposés en ligne, consultez-les.
Les documents obligatoires à joindre
Votre dossier doit impérativement comporter les pièces suivantes :
Certificat médical (Cerfa n° 15695*01) : c’est le document central de votre demande. Il doit être établi par un médecin généraliste ou spécialiste et dater de moins de 12 mois. Sans ce certificat, votre dossier sera jugé incomplet.
Bon à savoir : Pour les renouvellements, une version simplifiée du certificat est possible si quatre conditions sont réunies : même médecin que le dernier certificat, état de santé inchangé, retentissements dans les différents domaines de vie inchangés, et prise en charge médicale non modifiée.
Exemple concret : Isabelle, 43 ans, dépose une première demande d’AAH en mars 2026. Elle consulte son médecin traitant pour faire remplir le Cerfa 15695*01. La consultation lui est facturée 60 € (tarif « consultation très complexe MDPH »). Elle joint ce certificat à son dossier avec ses autres justificatifs.
Justificatif d’identité : une photocopie recto-verso de votre carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité.
Justificatif de domicile : une photocopie récente (moins de 3 mois) d’une facture d’électricité, d’eau, de gaz, d’une quittance de loyer ou d’un avis d’imposition.
Attestation de jugement en protection juridique, si vous êtes placé sous tutelle ou curatelle.
Bon à savoir : Si vous n’habitez pas à votre domicile fixe ou avez un logement instable, une attestation d’hébergement signée par la personne qui vous accueille (accompagnée de son propre justificatif de domicile) peut remplacer le justificatif de domicile classique.
Au-delà de ces pièces minimales, la MDPH peut demander des documents complémentaires selon la prestation sollicitée : rapports médicaux, comptes de charges pour la PCH, bulletins de salaire pour l’AAH, etc. La complétude du dossier dépend de votre situation.
Important : La démarche MDPH est entièrement gratuite. Seule la consultation médicale pour établir le certificat est à votre charge : 60 € en métropole et 72 € dans les départements et régions d’outre-mer.
Les délais de traitement
Une fois votre dossier complet réceptionné, la MDPH dispose d’un délai de 4 mois calendaires pour vous rendre une décision. Ce délai commence à partir de la date où tous les documents obligatoires ont été reçus.
En pratique, les délais constatés varient selon les départements et la nature de la demande.
| Type de demande | Délai légal | Délai réel moyen |
|---|---|---|
| Demande standard | 4 mois | 4 à 6 mois |
| Demande PCH | 4 mois | Jusqu’à 8 mois |
Exemple concret : Rachid dépose un dossier de RQTH en mars 2026. Le délai légal est de 4 mois, mais il doit se préparer à une attente pouvant aller jusqu’à 6 mois selon son département. Mieux vaut anticiper et ne pas attendre une réponse urgente pour organiser son parcours professionnel.
Si votre dossier est incomplet, vous recevrez un courrier dans les 15 jours précisant les éléments manquants. Vous avez alors 30 jours pour envoyer ces documents. Passé ce délai sans réponse de votre part, votre dossier est clôturé automatiquement. Vous devrez alors refaire une nouvelle demande.
Important : Si vous ne recevez pas de réponse au-delà de 4 mois à compter de la complétude de votre dossier, votre demande est présumée rejetée. Vous pouvez alors contester cette décision implicite.
Les étapes de traitement de votre dossier
- Réception et vérification : la MDPH contrôle la complétude de votre dossier.
- Évaluation pluridisciplinaire : un médecin, un travailleur social et un psychologue analysent votre situation.
- Passage en CDAPH : la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se réunit pour statuer.
- Notification : vous recevez une décision motivée précisant la date de début de vos droits.
Comment déposer votre dossier
Vous avez plusieurs possibilités :
Par courrier : envoyez votre dossier complet à la MDPH de votre département, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie. La date de réception par la MDPH fait foi pour le calcul du délai de 4 mois.
En personne : rendez-vous directement à la MDPH muni de tous vos documents. Vous recevrez un récépissé daté attestant votre dépôt.
Par voie dématérialisée : la plupart des MDPH proposent désormais un dépôt en ligne via leur portail ou via mdphenligne.cnsa.fr, en vous connectant avec France Connect.
Astuce : La voie dématérialisée est conseillée, car elle accélère le traitement de votre dossier. Contactez votre MDPH avant de déposer si vous avez des questions sur les pièces à fournir : un appel de 5 minutes peut vous épargner plusieurs allers-retours.
Conseils pour éviter une interruption de vos droits
Si vous êtes déjà bénéficiaire d’une aide MDPH et qu’elle arrive à expiration, commencez vos démarches de renouvellement 6 mois avant la date limite. Cela vous laisse une marge de sécurité au cas où votre dossier serait jugé incomplet.
Gardez une copie signée et datée de votre dossier complet. Si la MDPH égarait un document, vous pourrez le fournir à nouveau rapidement. Notez aussi le numéro de dossier qu’on vous communique lors du dépôt.
À partir d’avril 2026, une nouveauté importante concerne les élèves en situation de handicap : leurs droits et compensations scolaires seront attribués pour toute une période scolaire complète (maternelle, primaire, collège, lycée), sans renouvellement systématique du dossier à chaque rentrée. Si vous avez un enfant concerné, renseignez-vous auprès de votre MDPH sur cette évolution. Pour en savoir plus sur les aides spécifiques aux enfants handicapés, consultez notre article sur l’AEEH.
Par ailleurs, pour les handicaps n’évoluant pas, les droits pourront à terme être accordés à vie, évitant ainsi les renouvellements répétés.
En cas de refus ou d’insuffisance de droits
Si la MDPH refuse votre demande ou ne vous accorde que partiellement ce que vous demandiez, vous pouvez contester cette décision. Vous disposez d’un délai d’1 mois à compter de la notification pour déposer un recours préalable (procédure RAPO) auprès du directeur de la MDPH. Si ce recours échoue ou si vous préférez aller directement devant la justice, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision.
Pendant la procédure de recours, vos droits actuels continuent généralement à s’appliquer. La MDPH ne peut pas vous les retirer avant que le tribunal ait statué, sauf pour les droits arrivant à expiration.
En pratique : Pour mettre toutes les chances de votre côté dès le départ, remplissez le formulaire avec le plus de détails possible sur vos difficultés quotidiennes, joignez tous les documents médicaux disponibles (comptes rendus de consultation, bilans…) et déposez votre dossier par recommandé avec accusé de réception. En cas de rejet, le recours RAPO aboutit favorablement dans une part non négligeable des cas : n’hésitez pas à l’utiliser.
