Fin de la trêve hivernale le 1er avril 2026 : vos droits et recours

Chaque année, la trêve hivernale protège les locataires contre les expulsions et les coupures d’énergie pendant les mois les plus froids. Cette période de répit prend fin le 31 mars 2026 à minuit. Dès le 1er avril, les procédures d’expulsion peuvent reprendre et les fournisseurs d’énergie retrouvent le droit de couper l’électricité ou le gaz pour impayés. Voici ce qui change concrètement et les recours disponibles pour les personnes en difficulté.

Ce qui change le 1er avril 2026

La trêve hivernale, instaurée par la loi du 3 décembre 1956 et codifiée à l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, suspend chaque année du 1er novembre au 31 mars :

• les expulsions locatives : aucun locataire ne peut être contraint de quitter son logement, même avec un jugement d’expulsion
• les coupures d’énergie : les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur ne peuvent pas couper l’alimentation pour impayés

À compter du 1er avril 2026, ces deux protections cessent simultanément. Les huissiers de justice peuvent à nouveau signifier des commandements de quitter les lieux, et le préfet peut accorder le concours de la force publique pour procéder aux expulsions.

Important Les chiffres sont alarmants : selon la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), plus de 24 500 expulsions avec le concours de la force publique ont été réalisées en 2024, soit une hausse de 29 % par rapport à 2023. Un record historique, alors que la France compte environ 350 000 personnes sans domicile fixe selon la Fondation pour le Logement.

Qui est protégé, qui ne l’est plus

Depuis la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023, les squatteurs (personnes entrées dans un logement par voie de fait) sont exclus de la protection offerte par la trêve hivernale. Ils peuvent être expulsés à tout moment de l’année, y compris entre novembre et mars.

En revanche, les locataires titulaires d’un bail restent couverts pendant toute la durée de la trêve, même lorsqu’un jugement d’expulsion a été prononcé. Cette protection s’applique aussi aux occupants de bonne foi (sous-locataires autorisés, conjoints restés dans le logement après séparation).

Attention La trêve hivernale n’efface pas la dette locative ni le jugement d’expulsion. Elle reporte uniquement l’exécution de la mesure. Dès le 1er avril, la procédure reprend exactement là où elle s’était arrêtée.

La procédure d’expulsion étape par étape

Comprendre les différentes étapes permet d’anticiper et d’agir au bon moment. La procédure complète dure généralement entre 18 et 24 mois :

1. Commandement de payer : le bailleur fait délivrer par huissier un commandement de payer les loyers arriérés. Le locataire dispose de 6 semaines pour régulariser sa situation (2 mois pour les baux signés avant juillet 2023)
2. Assignation en justice : sans régularisation, le bailleur saisit le tribunal judiciaire. La CAF et la préfecture sont informées (signalement CCAPEX)
3. Audience et jugement : le juge peut prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion, tout en accordant des délais de paiement
4. Commandement de quitter les lieux : un huissier notifie au locataire l’obligation de partir sous 2 mois
5. Demande de concours de la force publique : si le locataire ne part pas, le bailleur demande l’intervention du préfet. Les expulsions ne peuvent avoir lieu que les jours ouvrables, entre 6h et 21h

Bon à savoir À chaque étape, le locataire peut encore agir : contester le jugement, négocier un plan d’apurement avec le bailleur, ou saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais supplémentaires.

Vos recours concrets face à une expulsion

C’est la démarche la plus importante si vous êtes concerné : plusieurs dispositifs existent pour vous aider à conserver votre logement ou à être relogé.

Demander des délais de grâce au juge

Le juge de l’exécution (JEX) peut accorder des délais allant de 3 mois à 3 ans, en fonction de votre situation personnelle (emploi, santé, enfants à charge, démarches de relogement en cours). Pendant ce délai, l’expulsion est suspendue.

Exemple concret Karim, 42 ans, a perdu son emploi il y a six mois et accumulé quatre mois d’impayés. Inscrit à France Travail et en recherche active, il a saisi le juge de l’exécution qui lui a accordé un délai de 12 mois. Pendant cette période, Karim rembourse 150 euros par mois en plus de son loyer courant, ce qui lui permet de résorber progressivement sa dette tout en touchant le RSA en complément de ses allocations chômage.

Solliciter le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Le FSL est un dispositif départemental qui peut prendre en charge tout ou partie de votre dette locative. L’aide est attribuée sous conditions de ressources et la demande se fait auprès de votre département ou de votre CAF.

Exemple concret Sophie, mère célibataire de deux enfants, a accumulé deux mois d’impayés de loyer après une période d’arrêt maladie. Orientée par son assistante sociale au CCAS, elle a déposé un dossier FSL auprès de son département. Le fonds a pris en charge 1 200 euros d’arriérés et un plan d’apurement a été mis en place avec le bailleur pour les 300 euros restants, étalés sur six mois.

Exercer votre droit au logement (DALO)

Si vous êtes menacé d’expulsion sans possibilité de relogement, vous pouvez déposer un recours DALO (Droit Au Logement Opposable) auprès de la commission de médiation de votre département. Si votre dossier est reconnu prioritaire, l’État a l’obligation de vous proposer un logement adapté.

Saisir la commission de surendettement

En cas de dettes multiples (loyers, crédits, factures), la commission de surendettement de la Banque de France peut geler les procédures de recouvrement et mettre en place un plan de remboursement adapté à vos capacités. La procédure est entièrement gratuite et accessible en ligne sur le site de la Banque de France.

Contacter les lignes d’aide

Deux ressources essentielles sont à votre disposition :

• SOS Loyers Impayés : 0805 16 00 75 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 18h). Des conseillers juridiques vous orientent dans vos démarches
• Votre CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) : une assistante sociale peut vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches, de la demande FSL au dossier DALO

Les aides pour garder votre logement

Plusieurs aides financières peuvent vous permettre de stabiliser votre situation et d’éviter que la dette ne s’aggrave.

L’APL maintenue sous conditions

Bonne nouvelle : l’APL n’est pas automatiquement supprimée en cas d’impayés. Si vous mettez en place un plan d’apurement avec votre bailleur (validé par la CAF), le versement de l’aide au logement se poursuit. C’est un levier important pour rassurer le propriétaire et montrer votre bonne foi.

Le chèque énergie : une protection renforcée

Les bénéficiaires du chèque énergie conservent une protection spécifique même après la fin de la trêve hivernale : les fournisseurs ne peuvent pas leur couper l’électricité ou le gaz sans respecter un délai supplémentaire et une procédure d’alerte. Si vous pensez y avoir droit, utilisez notre simulateur d’aides sociales pour vérifier votre éligibilité.

Vérifiez toutes vos aides

Au-delà du logement, d’autres aides peuvent contribuer à stabiliser votre budget global : RSA, prime d’activité, allocations familiales. Notre simulateur vous permet de vérifier en quelques minutes l’ensemble des aides auxquelles vous avez droit.

Astuce N’attendez pas de recevoir un commandement de payer pour agir. Dès les premières difficultés, contactez votre bailleur pour négocier un échéancier et rapprochez-vous de votre CAF ou de votre CCAS. Plus vous agissez tôt, plus les solutions disponibles sont nombreuses.

L’essentiel à retenir La trêve hivernale 2025-2026 prend fin le 31 mars à minuit. Dès le 1er avril, les expulsions et les coupures d’énergie pour impayés peuvent reprendre. Si vous êtes concerné, plusieurs recours existent : délais de grâce auprès du juge (jusqu’à 3 ans), aide financière du FSL, recours DALO, commission de surendettement gratuite, et accompagnement par une assistante sociale au CCAS. Le numéro gratuit SOS Loyers Impayés (0805 16 00 75) est votre premier réflexe en cas d’urgence.