Qu’est-ce que le DALO ?
Le Droit Au Logement Opposable, communément appelé DALO, est une garantie légale créée par la loi du 5 mars 2007. Il reconnaît à certaines personnes en France le droit à un logement décent et indépendant lorsqu’elles ne peuvent y accéder par leurs propres moyens. Ce dispositif permet de réclamer directement au préfet l’attribution d’un logement social via une procédure spécifique.
Le DALO n’est pas automatique : il faut en faire la demande auprès de la commission de médiation (COMED) de son département. C’est un recours, pas un accès direct au logement. Il s’active lorsque les autres dispositifs n’ont pas permis de trouver une solution.
Bon à savoir : Le DALO recouvre en réalité deux droits distincts. Le droit au logement opposable (DALO) proprement dit, et le droit à l’hébergement opposable (DAHO), pour les personnes dont la situation requiert un hébergement ou un logement de transition plutôt qu’un logement définitif.
Conditions d’éligibilité au DALO
Pour pouvoir déposer un recours DALO, vous devez remplir trois conditions cumulatives.
1. Nationalité ou titre de séjour
Vous devez être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. L’arrêté du 20 avril 2022 précise la liste des titres de séjour acceptés.
2. Ressources permettant l’accès au logement social
Votre situation personnelle, familiale et vos ressources doivent vous permettre d’obtenir un logement social. Autrement dit, vous devez entrer dans les plafonds de revenus du parc HLM classique.
3. Démarches préalables effectuées
Vous devez avoir effectué au moins une démarche pour trouver un logement ou pour pouvoir rester dans votre logement actuel. En pratique, le dépôt d’une demande de logement social attesté par un numéro unique est un préalable obligatoire au dépôt du recours DALO, sauf situation exceptionnelle dûment justifiée.
Important : Vous ne pouvez saisir qu’une seule commission de médiation à la fois. Déposer des recours simultanés dans plusieurs départements entraîne l’irrecevabilité des autres demandes.
Situations ouvrant droit au recours DALO
Remplir les conditions de base ne suffit pas. Vous devez également vous trouver dans au moins l’une des situations suivantes.
Attente trop longue sans proposition adaptée
Vous avez déposé une demande de logement social et n’avez reçu aucune proposition adaptée à l’issue du délai anormalement long fixé par arrêté préfectoral dans votre département. Ce délai varie selon les zones : il peut aller de 12 mois dans certains secteurs à 36 mois en zone tendue.
Exemple : Dans le département du Nord, ce délai est de 24 mois pour les arrondissements de Lille, Douai, Cambrai et Valenciennes, de 21 mois pour Dunkerque, et de 18 mois pour Avesnes-sur-Helpe. Dans les Pyrénées-Atlantiques, il est fixé à 12 ou 36 mois selon le secteur.
Sans logement ou hébergement précaire
Vous êtes sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe), ou hébergé de façon continue depuis plus de 6 mois dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ou depuis plus de 18 mois dans un logement de transition ou un logement-foyer.
Expulsion sans relogement
Vous faites l’objet d’une décision de justice d’expulsion et n’avez pas été relogé.
Logement indigne ou suroccupé
Vous êtes logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux. Ou encore dans un logement manifestement suroccupé ou ne présentant pas le caractère de décence, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée.
La condition de suroccupation s’apprécie notamment par rapport à la surface habitable : un logement est considéré insuffisant s’il ne dépasse pas 16 m² pour un ménage de 1 ou 2 personnes, augmentés de 9 m² par personne supplémentaire (dans la limite de 70 m² pour 8 personnes et plus).
Bon à savoir : Si vous vivez dans un logement indigne, vous n’avez pas à attendre de vous retrouver à la rue pour déposer un recours DALO. La situation de logement inadéquat suffit à elle seule, sous conditions.
Procédure et délais du recours DALO
Étape 1 : Dépôt du dossier
Vous déposez votre recours à la commission de médiation de votre département en utilisant le formulaire CERFA n°15036 pour un recours logement (DALO) ou le formulaire CERFA n°15037 pour un recours hébergement (DAHO).
Deux modes de dépôt sont possibles :
- En ligne : en Île-de-France, via la plateforme dédiée sur dalo-daho-ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
- Par courrier : en adressant le formulaire papier complété, signé, avec toutes les pièces justificatives, à la commission de médiation de votre préfecture
Pour constituer votre dossier, rassemblez les documents suivants :
- Copie de vos pièces d’identité (et de toutes les personnes à loger)
- Justificatif de situation familiale
- Justificatifs de ressources des 3 derniers mois et dernier avis d’imposition
- Attestation CAF si vous percevez des prestations
- Copies des lettres de refus des bailleurs sociaux
- Tous documents démontrant l’absence de logement adapté et vos démarches préalables
Astuce : Envoyez votre dossier en courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez tous les numéros de suivi et la date de l’accusé. Ils seront indispensables pour calculer les délais légaux et effectuer vos relances.
Vous pouvez obtenir de l’aide pour monter votre dossier auprès d’une assistante sociale (en mairie ou à la CAF), ou d’une association agréée comme l’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) ou le CCAS de votre commune.
Étape 2 : Instruction par la commission de médiation
Après réception de votre dossier, la commission dispose de 3 mois pour rendre sa décision. Ce délai est porté à 6 mois pour les départements d’outre-mer et certains départements métropolitains comportant une agglomération de plus de 300 000 habitants.
Pour les recours hébergement (DAHO), la commission rend sa décision dans un délai de 6 semaines à compter de l’accusé de réception.
Étape 3 : Décisions possibles de la commission
La commission peut rendre trois types de décisions :
- Décision favorable : votre demande est reconnue prioritaire et urgente. Un logement doit vous être attribué en urgence par le préfet.
- Refus : la commission estime que vous ne remplissez pas les conditions. La notification vous précise les motifs. Vous avez 2 mois pour contester cette décision.
- Réorientation DALO vers DAHO : si la commission estime qu’un logement définitif n’est pas adapté à votre situation actuelle, elle redirige votre recours vers le dispositif d’hébergement.
Étape 4 : Proposition de logement par le préfet
Une fois la décision favorable notifiée, le préfet dispose de :
- 3 mois pour vous proposer un logement adapté (hors Île-de-France)
- 6 mois en Île-de-France (le logement proposé peut se situer dans un département différent de celui de la commission)
Le logement proposé doit être adapté à votre situation familiale et à vos capacités financières. Si vous refusez une proposition adaptée sans motif impérieux et légitime, vous perdez le bénéfice de la décision favorable. En revanche, si votre refus repose sur des raisons sérieuses et documentées, votre priorité est maintenue.
Étape 5 : Recours devant le tribunal administratif
Si aucune proposition adaptée ne vous a été faite à l’expiration du délai préfectoral, vous disposez de 4 mois pour saisir le tribunal administratif. Ce dernier peut ordonner votre relogement et assortir son injonction d’une astreinte financière versée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).
Important : Ces délais sont des maxima légaux, mais des retards importants existent en pratique, notamment en Île-de-France où environ 85 000 ménages reconnus prioritaires restent sans logement hors délai légal. Si vos délais sont dépassés, contactez sans attendre un organisme d’aide ou consultez un avocat spécialisé.
Le DALO en chiffres (bilan 2024)
Pour mesurer la réalité du dispositif, voici quelques données officielles :
- Depuis 2007, plus de 307 500 ménages ont pu accéder à un logement grâce au DALO
- Plus de 477 768 décisions favorables ont été rendues par les commissions de médiation
- En 2024, 23 682 ménages ont été relogés
- Environ 118 549 demandeurs restent encore à reloger, essentiellement en Île-de-France
- En 2024, 15 662 recours ont été reçus pour passage en commission (dont 14 430 DALO et 1 232 DAHO), contre 13 586 en 2023
Exemple : Amina, 34 ans, mère seule de deux enfants, hébergée depuis 8 mois dans un centre d’accueil à Lyon. Elle remplit les conditions d’éligibilité (hébergement en structure depuis plus de 6 mois) et peut déposer un recours DALO. La commission dispose de 3 mois pour se prononcer. Si sa demande est reconnue prioritaire, le préfet du Rhône a ensuite 3 mois pour lui proposer un logement.
Attention : Le contexte actuel rend l’accès au logement de plus en plus difficile. Selon le rapport 2026 sur l’état du mal-logement, 2,8 millions de ménages attendent un logement social en France, et seule 1 demande sur 10 formulée en 2024 a reçu une réponse favorable. Faire un recours DALO ne garantit pas d’obtenir rapidement un logement : cela dépend avant tout du nombre de logements disponibles dans votre département.
Cas particuliers
Situation de handicap ou problème de santé
Si vous ou l’un de vos proches présentez un handicap, mentionnez-le explicitement dans votre dossier. Cela peut justifier une priorité accrue et orienter les propositions vers des logements adaptés (accessibilité, proximité des soins).
Ressortissants étrangers en situation régulière
Les titulaires d’une carte de résident ou d’une autorisation de séjour peuvent accéder au DALO sous les mêmes conditions que les ressortissants français. L’arrêté du 20 avril 2022 précise la liste des titres de séjour valables. Le DALO ne s’applique pas aux personnes sans titre de séjour.
Le DAHO : pour les situations nécessitant un hébergement
Si votre situation est trop précaire pour attendre un logement définitif (absence totale de domicile, danger immédiat), le recours DAHO via le formulaire CERFA n°15037 peut être plus adapté. La commission statue en 6 semaines, contre 3 mois pour le DALO. Les aides d’urgence comme le FSL peuvent également être mobilisées en parallèle.
Récapitulatif des délais clés
| Étape | Délai |
|---|---|
| Décision de la COMED (recours DALO) | 3 mois (6 mois pour DOM et grandes agglomérations) |
| Décision de la COMED (recours DAHO) | 6 semaines |
| Proposition de relogement par le préfet (hors Île-de-France) | 3 mois après décision favorable |
| Proposition de relogement par le préfet (Île-de-France) | 6 mois après décision favorable |
| Contestation d’un refus de la COMED | 2 mois |
| Recours devant le tribunal administratif | 4 mois après expiration du délai préfectoral |
En pratique : Commencez par vérifier votre éligibilité auprès d’un travailleur social ou de l’ADIL de votre département. Constituez un dossier complet avec tous vos justificatifs, obtenez votre numéro unique de demande HLM si ce n’est pas encore fait, puis déposez votre recours via le formulaire CERFA adapté à votre situation (n°15036 pour le DALO, n°15037 pour le DAHO). Pour toute question, vous pouvez appeler le 01 77 45 45 45 (Île-de-France, du lundi au vendredi de 9h à 17h) ou consulter la fiche officielle sur service-public.fr.
