Vous êtes étudiant, en stage, en mission temporaire ou en formation professionnelle ? Le bail mobilité a été conçu exactement pour votre situation. Ce contrat de location meublée, créé par la loi ELAN de 2018, offre une solution souple entre la location classique et la sous-location informelle. Voici tout ce qu’il faut savoir en 2026 pour signer (ou proposer) un bail mobilité en toute sérénité.
Qu’est-ce qu’un bail mobilité ?
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée portant sur un logement meublé. Il a été instauré par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et s’inscrit dans le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989.
Son principe est simple : permettre à des personnes en situation de mobilité temporaire de se loger facilement, sans les contraintes d’un bail classique (durée longue, renouvellement automatique, dépôt de garantie…).
Important : le bail mobilité ne peut concerner que des logements meublés. Un logement vide ne peut pas faire l’objet de ce type de contrat. Le logement doit être équipé d’au moins 11 éléments essentiels de mobilier et d’équipement (literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, etc.).
Qui peut signer un bail mobilité ?
Pas tout le monde. Le locataire doit justifier, à la date de prise d’effet du bail, être dans l’une des situations suivantes :
- Étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur
- Personne en formation professionnelle
- Apprenti (contrat d’apprentissage)
- Stagiaire en entreprise
- Volontaire en service civique
- Salarié en mutation professionnelle
- Salarié en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle
Un justificatif est indispensable : contrat d’apprentissage, convention de stage, attestation de formation, lettre de mission, certificat de scolarité…
Attention : si le motif justifiant le recours au bail mobilité n’est pas mentionné dans le contrat, le bail mobilité est considéré comme inapplicable. Le contrat pourrait alors être requalifié en bail meublé classique, avec toutes les conséquences que cela implique (durée d’un an, renouvellement tacite…).
Exemple concret : Léa, 23 ans, effectue un stage de 6 mois dans un cabinet d’architecture à Lyon. Elle signe un bail mobilité de 6 mois avec sa propriétaire. Elle fournit sa convention de stage comme justificatif. Tout est en règle.
Quelle durée pour un bail mobilité ?
C’est l’un de ses atouts majeurs : la souplesse.
| Caractéristique | Règle applicable |
|---|---|
| Durée minimale | 1 mois |
| Durée maximale | 10 mois |
| Renouvellement | Interdit |
| Reconduction | Interdite |
| Modification par avenant | 1 seule fois, sans dépasser 10 mois au total |
À l’expiration du bail, celui-ci prend fin automatiquement, sans que le propriétaire ait besoin d’envoyer un congé. Si le locataire et le propriétaire souhaitent poursuivre la location dans le même logement, ils doivent obligatoirement signer un bail meublé classique (durée d’un an, renouvelable).
Exemple concret : Thomas, 29 ans, est envoyé en mission de 4 mois par son entreprise à Bordeaux. Il signe un bail mobilité de 4 mois. Finalement, la mission est prolongée de 3 mois. Thomas et son propriétaire signent un avenant portant la durée totale à 7 mois. C’est parfaitement légal puisqu’on reste sous les 10 mois et que c’est la première modification.
Et les résidences à vocation d’emploi ?
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 prévoit une extension du bail mobilité dans les futures résidences à vocation d’emploi : durée minimale ramenée à une semaine et durée maximale portée à 18 mois.
Important : cette extension n’est pas encore en vigueur. Elle est subordonnée à la publication d’un décret d’application, attendu au printemps 2026, qui n’a pas encore été publié. Si vous signez un bail mobilité aujourd’hui, la règle reste 1 à 10 mois.
Combien coûte un bail mobilité ?
Le loyer
Le loyer est librement fixé par le propriétaire. Une fois inscrit dans le bail, il ne peut pas être révisé en cours de contrat : l’indexation sur l’indice de référence des loyers (IRL) est interdite pour le bail mobilité, quelle que soit son évolution. À titre d’information, l’IRL du 4e trimestre 2025 s’établit à 145,78, soit une hausse de +0,79 % sur un an, publiée par l’INSEE le 15 janvier 2026. Ce taux concerne les baux meublés classiques et vides, pas le bail mobilité.
Il existe toutefois une exception de taille : dans les villes soumises à l’encadrement des loyers, le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. Parmi ces villes : Paris, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Lille, Montpellier, les communes d’Est Ensemble, de Plaine Commune, du Pays Basque et une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole. D’autres villes, notamment Marseille et l’agglomération d’Annemasse, sont concernées ou en cours d’intégration au dispositif.
Astuce : avant de signer, vérifiez si le logement se situe en zone d’encadrement des loyers. Vous pouvez consulter les loyers de référence sur le site de l’observatoire local des loyers de votre ville ou sur le site de la préfecture concernée.
Les charges
Les charges locatives sont versées sous forme forfaitaire. Le propriétaire les estime pour toute la durée du bail, les réclame chaque mois, et il n’y a aucune régularisation possible en fin de bail, ni à la hausse, ni à la baisse.
Logements classés F ou G au DPE
Pour les logements classés F ou G, le loyer ne peut pas être augmenté par rapport au précédent locataire (pour les baux signés depuis le 24 août 2022 en métropole, depuis le 1er juillet 2024 en outre-mer).
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail, y compris un bail mobilité. L’interdiction sera étendue aux logements classés F à partir du 1er janvier 2028, puis aux logements classés E à partir du 1er janvier 2034.
Dépôt de garantie interdit, mais caution autorisée
C’est une particularité essentielle du bail mobilité qui surprend souvent.
Ce qui est interdit
Le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie. C’est la loi. Aucune somme ne peut être exigée à l’entrée dans les lieux au titre d’un dépôt de garantie.
Ce qui est autorisé
Le propriétaire peut en revanche demander un cautionnement (une personne physique ou morale qui se porte garant). Et c’est là que la garantie Visale entre en jeu.
La garantie Visale en 2026
Visale est un dispositif gratuit porté par Action Logement. Il se porte caution pour le locataire auprès du propriétaire. Depuis le 6 janvier 2026, les conditions ont évolué :
- Salariés de plus de 30 ans (hors mobilité professionnelle) : le plafond de ressources passe de 1 500 à 1 710 € nets par mois
- Durée de couverture : l’intégralité du bail initial, dans la limite de 3 ans
- Dégradations locatives : la garantie est plafonnée à l’équivalent de 2 mois de loyers et charges (après imputation du dépôt de garantie, mais pour le bail mobilité, il n’y en a pas, donc Visale intervient dès le premier euro)
Bon à savoir : la garantie Visale est accessible aux étudiants sans condition de ressources. Si vous êtes étudiant en bail mobilité, c’est la solution idéale pour rassurer votre propriétaire sans rien débourser.
Comment le bail prend-il fin ?
Le locataire veut partir avant le terme
C’est possible. Le locataire peut résilier le bail mobilité à tout moment, à condition de respecter un préavis d’un mois. Ce congé doit être notifié au propriétaire (par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé).
Le propriétaire veut récupérer son logement
Il ne peut pas résilier le bail avant son terme. Il doit attendre l’échéance prévue au contrat. À l’expiration, le bail prend fin automatiquement : aucune formalité de congé n’est nécessaire de la part du propriétaire.
Exemple concret : Amina signe un bail mobilité de 8 mois pour un logement à Montpellier, le temps de sa formation professionnelle. Au bout de 5 mois, elle décroche un CDI dans une autre ville. Elle envoie une lettre recommandée à son propriétaire. Un mois plus tard, elle quitte le logement. Le propriétaire, lui, n’aurait pas pu la contraindre à partir avant les 8 mois.
Colocation et sous-location : c’est possible
Colocation
Plusieurs personnes peuvent occuper un logement en bail mobilité. Chaque colocataire signe alors son propre bail mobilité. Point crucial : aucune clause de solidarité ne peut être insérée entre les colocataires ou leurs cautions. Pour en savoir plus sur les droits des colocataires en matière d’aides, consultez notre article sur les APL en colocation.
Sous-location
Le locataire peut sous-louer le logement, à condition d’obtenir l’accord écrit du propriétaire.
Les aides au logement sont-elles compatibles ?
Oui. Le locataire en bail mobilité peut bénéficier des APL, ALS ou ALF versées par la CAF, à condition que le logement constitue sa résidence principale. Les démarches sont les mêmes que pour un bail classique : déclaration sur le site de la CAF avec les informations du bail.
Astuce : faites votre demande d’aide au logement dès la signature du bail. Les droits ne sont pas rétroactifs : chaque mois perdu est un mois sans aide.
Les mentions obligatoires du contrat
Un bail mobilité doit impérativement contenir :
- La mention du motif justifiant le recours au bail mobilité
- Le montant du loyer et ses modalités de paiement
- Le montant et la date du dernier loyer appliqué au précédent locataire (si celui-ci a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature)
- La nature et le montant des travaux effectués depuis la dernière location
- L’identifiant fiscal du logement (12 caractères numériques, obligatoire depuis le 1er janvier 2024, disponible sur impots.gouv.fr)
Ce qui change en 2026 : le récapitulatif
| Changement | Date | Statut |
|---|---|---|
| Création du bail mobilité (loi ELAN) | 23/11/2018 | En vigueur |
| Interdiction de location des logements DPE G | 01/01/2025 | En vigueur |
| Évolutions Visale 2026 (plafond à 1 710 €/mois, durée 3 ans) | 06/01/2026 | En vigueur |
| Bail mobilité 1 semaine à 18 mois en résidences à vocation d’emploi | Loi du 26/11/2025 | En attente du décret |
| Interdiction de location des logements DPE F | 01/01/2028 | À venir |
| Interdiction de location des logements DPE E | 01/01/2034 | À venir |
| Encadrement des loyers : arrivée à terme de l’expérimentation | Novembre 2026 | À suivre |
Bon à savoir : l’expérimentation de l’encadrement des loyers arrive à terme en novembre 2026. Les parlementaires pourraient décider de pérenniser le dispositif. Si vous êtes locataire en zone encadrée, restez attentif à l’évolution de ce cadre juridique.
