Contrôle France Travail 2026 : obligations, sanctions et radiations

Depuis l’entrée en vigueur de la loi “plein emploi” du 18 décembre 2023 et ses décrets d’application en 2024-2025, France Travail a considérablement renforcé ses dispositifs de contrôle. Contrat d’engagement, 15 heures d’activité pour les allocataires du RSA, radiations accélérées : le cadre s’est durci. Mais entre les annonces politiques et la réalité sur le terrain, que risquez-vous vraiment en 2026 ?

Le contrat d’engagement : ce qu’il impose concrètement

Depuis 2025, tout nouvel inscrit à France Travail signe un “contrat d’engagement” qui remplace l’ancien PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi). Ce document définit les engagements réciproques : ceux de France Travail (accompagnement, offres, formations) et ceux du demandeur d’emploi.

Ce que vous devez faire :

• Suivre les actions définies dans votre contrat (candidatures, formations, ateliers, immersions en entreprise)
• Vous présenter à tous les rendez-vous convoqués
• Actualiser votre situation chaque mois avant la date limite
• Accepter les “offres raisonnables d’emploi” correspondant à votre profil

Bon à savoir : la notion d‘“offre raisonnable d’emploi” tient compte de votre qualification, de votre expérience, de la durée d’inscription et de la distance domicile-travail (jusqu’à 60 minutes ou 30 km par défaut). Vous pouvez contester une offre jugée inadaptée auprès de votre conseiller.

Nadia, 35 ans, est inscrite à France Travail depuis 4 mois après un licenciement économique. Son contrat d’engagement prévoit 5 candidatures par semaine et une formation de remise à niveau en bureautique. Elle reçoit un accompagnement renforcé avec un rendez-vous toutes les deux semaines.

Les 15 heures d’activité : qui est vraiment concerné ?

L’obligation de 15 heures d’activité hebdomadaire a été la mesure la plus médiatisée de la loi plein emploi. En pratique, elle ne concerne pas tous les demandeurs d’emploi.

Sont concernés :

• Les bénéficiaires du RSA, dans le cadre de leur contrat d’engagement
• Les conjoints, concubins ou partenaires de PACS d’un allocataire RSA, s’ils sont sans emploi

Ne sont pas concernés :

• Les demandeurs d’emploi indemnisés à l’ARE (allocation chômage classique)
• Les bénéficiaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique)
• Les personnes reconnues inaptes ou en situation de handicap avec des restrictions médicales

Important : les 15 heures ne signifient pas forcément 15 heures de travail salarié. L’activité peut prendre la forme d’une formation, d’une immersion en entreprise, d’un accompagnement associatif, de bénévolat encadré ou d’ateliers collectifs. Le contenu est défini avec le conseiller dans le contrat d’engagement.

Le déploiement est progressif. En mars 2026, 47 départements appliquent le dispositif (contre 18 lors de l’expérimentation initiale). L’objectif est une généralisation à l’ensemble du territoire d’ici fin 2026.

Les sanctions : ce que vous risquez en 2026

France Travail applique un barème de sanctions graduelles :

Pour un rendez-vous manqué

Pour insuffisance de recherche d’emploi

Pour les allocataires RSA

Attention : depuis 2024, la suspension du RSA remplace la suppression. Concrètement, les montants non versés pendant la suspension sont récupérables si le bénéficiaire se remet en conformité dans un délai raisonnable. C’est une différence importante avec l’ancien système de radiation “sèche”.

Ce qui a changé dans les contrôles depuis 2025

Croisement de données élargi. France Travail croise désormais les fichiers de la DGFIP (impôts), de l’URSSAF (déclarations d’employeurs) et de la CAF pour détecter les activités non déclarées ou les incohérences de ressources. Julien, 42 ans, n’a pas déclaré un contrat d’intérim de 3 semaines lors de son actualisation. Le croisement avec les données URSSAF a détecté l’anomalie, entraînant un trop-perçu à rembourser et un avertissement.

Convocations plus fréquentes. Les conseillers France Travail ont pour consigne d’intensifier le suivi au-delà du 6e mois d’inscription. Les rendez-vous passent d’un par mois à deux pour les profils en “accompagnement renforcé” ou “accompagnement global” (anciens bénéficiaires du RSA).

Contrôle de l’actualisation. Le non-renouvellement de l’inscription (oubli d’actualisation) reste la première cause de radiation. En 2025, plus de 500 000 demandeurs d’emploi ont été radiés pour défaut d’actualisation, selon les chiffres de la DARES.

Vos droits face à un contrôle

Même dans un cadre renforcé, vous conservez des droits :

• Droit d’être informé : toute sanction doit être précédée d’un courrier vous permettant de présenter vos observations (procédure contradictoire)
• Droit de contester : recours gracieux auprès du directeur d’agence dans les 2 mois, puis recours devant le tribunal administratif
• Droit à l’erreur : un premier oubli d’actualisation peut être régularisé sans sanction si vous contactez France Travail rapidement
• Motifs légitimes : maladie (avec justificatif médical), convocation à un entretien d’embauche, garde d’enfant malade sont des motifs d’absence reconnus

Astuce : en cas d’absence prévisible à un rendez-vous, prévenez votre conseiller au moins 48 heures à l’avance. Un report est toujours possible et vous évite une radiation automatique. Utilisez votre espace personnel sur francetravail.fr ou appelez le 3949.

Fatou, 31 ans, a reçu un courrier de radiation après avoir manqué un rendez-vous pendant les vacances scolaires (garde de ses deux enfants sans solution). Elle a contesté par courrier en fournissant une attestation de l’école et la sanction a été annulée.

Ce qu’il faut retenir : les contrôles France Travail se sont durcis, mais les sanctions restent graduelles. Les 15 heures d’activité concernent les allocataires du RSA, pas les chômeurs indemnisés à l’ARE. Face à une sanction, vous avez toujours le droit de contester. La clé : respecter vos engagements (rendez-vous, actualisation, candidatures) et signaler tout empêchement en amont.