Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale permet à un salarié de s’absenter de son travail pour s’occuper d’un enfant gravement malade, accidenté ou en situation de handicap nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Ce dispositif est distinct de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui constitue la compensation financière versée par la CAF ou la MSA pendant cette période.
Ce congé s’adresse aux parents d’enfants de moins de 20 ans dont l’état de santé est attesté par un certificat médical détaillé. Il peut être pris par journées entières ou par demi-journées, ce qui offre une grande souplesse d’organisation pour les familles.
Bon à savoir : le congé de présence parentale et l’AJPP sont deux dispositifs complémentaires mais distincts. Le congé relève du droit du travail (relation avec l’employeur), tandis que l’AJPP relève de la branche famille de la Sécurité sociale (versement par la CAF ou la MSA).
Conditions pour bénéficier du congé de présence parentale
Conditions liées à l’enfant
Pour ouvrir droit au congé de présence parentale, l’enfant doit remplir les conditions suivantes :
- Être âgé de moins de 20 ans
- Être atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité
- Nécessiter une présence soutenue d’un parent et des soins contraignants
La gravité de la situation et la nécessité d’une présence parentale doivent être attestées par un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant. Ce certificat précise la durée prévisible du traitement.
Conditions liées au parent
Le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié du secteur privé, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise et quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim). Les agents de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) bénéficient d’un dispositif équivalent.
Il n’est pas nécessaire d’avoir un lien de filiation biologique avec l’enfant : les parents adoptifs et les personnes assumant la charge effective de l’enfant peuvent également en bénéficier.
Important : l’employeur ne peut pas refuser un congé de présence parentale. Il s’agit d’un droit, pas d’une autorisation. L’employeur ne peut pas non plus licencier le salarié pendant la durée du congé, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé.
Durée du congé : le crédit de 310 jours
Le salarié dispose d’un crédit de 310 jours ouvrés d’absence autorisée, à utiliser sur une période maximale de 3 ans. Ce crédit fonctionne comme un compteur : chaque jour (ou demi-journée) pris est déduit du total.
Souplesse d’utilisation
Les 310 jours ne doivent pas nécessairement être pris de manière consécutive. Le parent peut organiser ses absences selon les besoins de l’enfant :
- Des journées complètes ou des demi-journées
- Des périodes continues de plusieurs semaines
- Des jours isolés répartis dans la semaine
- Une alternance entre périodes de congé et périodes travaillées
La seule contrainte est de respecter un délai de prévenance de 48 heures avant chaque absence, une fois la demande initiale validée.
Renouvellement au-delà des 310 jours
Si les 310 jours sont épuisés avant la fin de la période de 3 ans et que l’état de santé de l’enfant le justifie toujours, un renouvellement est possible. Le parent peut obtenir un nouveau crédit de 310 jours (soit 620 jours au total) dans deux cas :
- En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant
- Lorsque la gravité de l’état de santé de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
Bon à savoir : depuis le 5 février 2024, les règles de renouvellement ont été assouplies. Il n’est plus nécessaire d’obtenir l’accord explicite du service de contrôle médical de la CAF. Un nouveau certificat médical établi par le médecin de l’enfant suffit pour le renouvellement.
Montant de l’AJPP en 2026
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est versée pour chaque jour de congé effectivement pris, dans la limite de 22 jours par mois. Le montant est identique pour tous les bénéficiaires, que le parent vive en couple ou seul.
Montant journalier
Le montant de l’AJPP s’élève à 65,80 euros par jour pour une journée complète et à 32,90 euros par demi-journée.
Pour un mois complet de 22 jours d’absence, le parent perçoit donc un maximum de 1 447,60 euros (22 x 65,80 euros).
Complément mensuel pour frais
Un complément mensuel de 128,34 euros peut être accordé si les dépenses liées à l’état de santé de l’enfant (soins, traitements, appareillages, transports spécialisés) non remboursées par la Sécurité sociale ou la complémentaire santé atteignent ou dépassent ce montant. Ce complément est soumis à condition de ressources.
Exemple concret : la situation de Caroline
Caroline est aide-soignante et mère d’un garçon de 7 ans, Théo, diagnostiqué d’une leucémie nécessitant un traitement lourd avec des séjours fréquents à l’hôpital. Caroline prend un congé de présence parentale à temps plein.
Elle perçoit chaque mois 22 jours d’AJPP, soit 1 447,60 euros. Les frais de déplacement vers l’hôpital et les soins complémentaires non remboursés dépassent 128,34 euros par mois : elle touche également le complément mensuel, portant son indemnisation totale à 1 575,94 euros par mois.
Exemple concret : la situation de Mehdi
Mehdi est technicien informatique. Sa fille Inès, 4 ans, est atteinte d’un handicap moteur nécessitant des séances de kinésithérapie et d’ergothérapie régulières. Mehdi et sa compagne se partagent les jours de congé.
Mehdi prend 12 jours de congé par mois pour accompagner Inès aux rendez-vous médicaux et à ses séances de rééducation. Il perçoit 12 x 65,80 = 789,60 euros d’AJPP par mois, tout en continuant à travailler à temps partiel le reste du mois.
Attention : l’AJPP n’est pas cumulable avec certaines prestations. Vous ne pouvez pas percevoir simultanément l’AJPP et les indemnités journalières de Sécurité sociale, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou le complément de libre choix d’activité.
Conditions de ressources pour le complément mensuel
Le complément mensuel de l’AJPP est soumis à un plafond de ressources. Les revenus nets catégoriels de l’année N-2 (soit 2024 pour une demande en 2026) ne doivent pas dépasser les seuils suivants :
- Personne seule : 41 055 euros
- Couple : 47 268 euros
- Couple avec un enfant : 54 724 euros
- Couple avec deux enfants : 62 180 euros
- Par enfant supplémentaire : ajouter 7 456 euros
L’AJPP elle-même (le montant journalier de 65,80 euros) n’est pas soumise à condition de ressources. Elle est versée dès lors que les conditions liées à l’enfant et au congé sont remplies.
Démarches pour obtenir le congé et l’AJPP
Étape 1 : obtenir le certificat médical
Le médecin qui suit l’enfant établit un certificat médical détaillé attestant la gravité de l’état de santé et la nécessité d’une présence parentale soutenue. Ce certificat sous pli confidentiel est transmis au service de contrôle médical de la CAF.
Étape 2 : informer l’employeur
Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre récépissé) au moins 15 jours avant le début du congé. Cette lettre doit préciser :
- La volonté de bénéficier du congé de présence parentale
- La date souhaitée de début du congé
- Le certificat médical (sans mention du diagnostic, seule la nécessité de présence est indiquée)
Étape 3 : demander l’AJPP à la CAF ou à la MSA
La demande d’AJPP se fait à l’aide du formulaire cerfa n°12666*03, accompagné du certificat médical sous pli confidentiel. Le formulaire est disponible en ligne sur le site de la CAF ou peut être retiré en agence.
Pour les travailleurs agricoles, la demande se fait auprès de la MSA avec le formulaire correspondant.
Astuce : pensez à faire votre demande d’AJPP en même temps que la notification à votre employeur. Le traitement du dossier par la CAF prend généralement quelques semaines, et l’AJPP n’est pas rétroactive. Plus vous déposez votre demande tôt, plus vite vous serez indemnisé.
Étape 4 : déclaration mensuelle
Chaque mois, vous devez transmettre à la CAF une attestation de votre employeur indiquant le nombre de jours de congé effectivement pris. Cette déclaration permet le calcul et le versement de l’AJPP.
Congé de présence parentale dans la fonction publique
Les agents de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) bénéficient d’un dispositif similaire avec quelques particularités.
Le fonctionnaire titulaire est placé en position de “congé de présence parentale” (et non en disponibilité). Il conserve ses droits à avancement d’échelon et à la retraite pendant toute la durée du congé. Le nombre maximal de jours est identique : 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans.
Les contractuels de la fonction publique bénéficient également de ce congé dans les mêmes conditions de durée. L’agent doit adresser sa demande au moins 15 jours avant le début de l’absence, accompagnée du certificat médical.
Protection du salarié pendant le congé
Le congé de présence parentale offre plusieurs garanties au salarié :
- Protection contre le licenciement : le salarié ne peut pas être licencié pendant le congé, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé
- Maintien du contrat de travail : le contrat est suspendu mais pas rompu. Le salarié retrouve son poste (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente) à son retour
- Droits à l’ancienneté : la durée du congé est intégralement prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté
- Droits à la formation : le salarié conserve le bénéfice de ses droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF)
- Cotisations retraite : la CAF cotise à l’assurance vieillesse pour le parent bénéficiaire de l’AJPP
Cas particulier : le don de jours de repos entre collègues
Un salarié peut bénéficier de jours de repos donnés par ses collègues de travail lorsque son enfant est gravement malade. Ce dispositif, prévu par le Code du travail, permet de maintenir la rémunération du salarié pendant les jours donnés.
Le don de jours est anonyme et sans contrepartie. Les jours concernés peuvent être des RTT, des jours de récupération ou des jours de congés payés au-delà du 24e jour ouvrable. Ce mécanisme peut venir en complément du congé de présence parentale et de l’AJPP.
Différences avec le congé pour enfant malade
Le congé de présence parentale ne doit pas être confondu avec le congé pour enfant malade, qui est un dispositif plus court et non rémunéré :
- Congé pour enfant malade : 3 jours par an (5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a au moins 3 enfants de moins de 16 ans). Aucune indemnisation légale, mais certaines conventions collectives prévoient un maintien de salaire
- Congé de présence parentale : jusqu’à 310 jours sur 3 ans, avec versement de l’AJPP. Réservé aux situations de maladie grave, de handicap ou d’accident nécessitant une présence soutenue
Le congé de présence parentale est donc adapté aux situations de longue durée, là où le congé pour enfant malade répond à des absences ponctuelles.
L’essentiel à retenir : le congé de présence parentale offre jusqu’à 310 jours d’absence (renouvelables une fois) pour accompagner un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. L’AJPP, versée par la CAF, indemnise chaque jour de congé à hauteur de 65,80 euros (32,90 euros par demi-journée), dans la limite de 22 jours par mois. Les démarches nécessitent un certificat médical, une notification à l’employeur sous 15 jours et une demande à la CAF via le formulaire cerfa n°12666*03. Depuis février 2024, le renouvellement est simplifié : un nouveau certificat médical suffit, sans attendre l’avis du service de contrôle médical.
