ARIPA 2026 : service public des pensions alimentaires

Qu’est-ce que l’ARIPA ?

L’ARIPA (Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires) est un service public géré par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour le secteur agricole. Elle intervient comme intermédiaire de confiance entre le parent qui doit payer la pension alimentaire (le parent débiteur) et le parent qui la reçoit (le parent créancier), généralement pour assurer l’entretien des enfants.

Ouvert progressivement depuis 2021, ce service a pour objectif principal de sécuriser le versement des pensions alimentaires et de lutter efficacement contre les impayés, qui concernaient environ 30 % des familles percevant une pension avant la généralisation du dispositif. La pension alimentaire représente en moyenne 18 % des ressources des familles monoparentales qui en perçoivent.

Bon à savoir : L’ARIPA n’est pas un organisme de recouvrement classique. C’est un véritable service public conçu pour protéger les familles monoparentales et garantir une certaine stabilité financière aux enfants.

Fonctionnement de l’ARIPA

Le système d’intermédiation

L’ARIPA fonctionne selon un modèle simple mais efficace :

1. Paiement du parent débiteur : Le parent qui doit payer la pension verse directement le montant à l’ARIPA, au choix le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois.

2. Versement au parent créancier : L’ARIPA reverse la pension le lendemain de la réception du paiement. Si ce jour est férié ou non ouvré, le versement intervient le premier jour ouvré suivant.

3. Gestion des impayés : En cas de non-paiement ou de retard, l’ARIPA engage dès le premier mois des démarches de recouvrement auprès du parent débiteur.

4. Suivi administratif : L’ARIPA centralise tous les paiements et maintient un historique complet des versements, facilitant les démarches administratives.

Le premier versement de l’ARIPA au parent créancier intervient au plus tard 60 jours après réception de l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction du dossier.

Important : Lorsque vous utilisez l’ARIPA, la pension ne transite plus directement de parent à parent, mais toujours via l’ARIPA. Cela sécurise la transaction et crée un historique fiable en cas de litiges futurs.

Champ d’application en 2026

Situations couvertes

L’ARIPA intervient dans les situations suivantes :

Séparations et divorces :

• Divorces avec jugement fixant une pension alimentaire
• Séparations de concubins avec pension fixée par jugement
• Révisions de jugement (changement de montant ou de conditions)

Titres exécutoires acceptés :

• Décisions du juge aux affaires familiales (divorce, séparation de corps, pension pour enfants nés hors mariage)
• Conventions parentales homologuées par le juge
• Conventions de divorce ou séparation par consentement mutuel

Convention parentale directe auprès de l’ARIPA

Si vous n’étiez pas mariés (séparation après PACS, concubinage ou absence de vie commune) et que vous êtes d’accord sur les modalités de résidence et sur le montant de la pension, vous pouvez demander directement à l’ARIPA la délivrance d’un titre exécutoire, sans passer par un juge. Cette démarche est entièrement gratuite.

Attention : Les parents mariés ou divorcés ne peuvent pas obtenir un titre exécutoire directement auprès de l’ARIPA. Ils doivent passer par la voie judiciaire.

Ce que l’ARIPA ne couvre pas

L’ARIPA n’intervient pas pour :

• Une pension alimentaire versée directement à un enfant
• Une pension due à ses propres parents, grands-parents ou beaux-parents
• Les pensions entre époux ou ex-époux au titre du devoir de secours, de la contribution aux charges du mariage ou d’une prestation compensatoire

Processus de recouvrement

En cas de retard ou de non-paiement

Si le parent débiteur ne paie pas à la date prévue, l’ARIPA met en œuvre un processus structuré :

1. Détection automatique : L’absence de paiement est détectée immédiatement dès le premier mois de retard.

2. Action de recouvrement : L’ARIPA engage sans délai une démarche auprès du parent défaillant.

3. Recouvrement forcé : Si le parent ne s’exécute pas, l’ARIPA procède par paiement direct auprès de l’employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale, de retraite ou de France Travail.

4. Récupération des arriérés : L’ARIPA peut récupérer les arriérés des 24 mois qui précèdent la mise en place de l’intermédiation.

Astuce : Conservez tous les documents reçus de l’ARIPA (confirmations de versement, avis de recouvrement). Ils constituent une preuve officielle des paiements et des arriérés, utile en cas de litige.

Les sanctions pénales

Si le parent débiteur ne paie pas intégralement la pension pendant plus de deux mois, le parent créancier peut déposer plainte pour abandon de famille. Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Démarches pour utiliser l’ARIPA

Situations automatiques (depuis le 1er janvier 2023)

Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière est automatique pour toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire, y compris sans décision de divorce. Aucune démarche n’est requise : vous êtes pris en charge d’office.

Situations antérieures

Si votre jugement date d’avant cette date, vous pouvez demander à rejoindre le service :

• En ligne : Rendez-vous sur pension-alimentaire.caf.fr pour vous inscrire.
• Par courrier ou en agence : Contactez votre CAF locale et fournissez une copie de votre titre exécutoire.
• Par téléphone : Appelez votre CAF pour être guidé dans les démarches.

Changement de situation

Si votre situation change (montant révisé, fin de la pension, changement d’enfants à charge), informez l’ARIPA sans tarder. Les modifications sont prises en compte après réception d’un nouveau titre exécutoire.

Revalorisation automatique des pensions

Chaque année, les pensions alimentaires versées via l’ARIPA sont automatiquement revalorisées et indexées sur l’indice des prix à la consommation. Cette revalorisation intervient à la date anniversaire du titre exécutoire. Les parents n’ont aucune démarche à effectuer.

Bon à savoir : Si vous gérez la pension sans l’ARIPA, la revalorisation annuelle est à la charge du parent débiteur, qui doit l’appliquer sans attendre que l’autre parent en fasse la demande.

L’ASF en cas d’impayé

Si la pension alimentaire n’est pas versée, vous pouvez bénéficier de l’Allocation de Soutien Familial (ASF), versée par l’ARIPA dès le premier mois d’impayé.

Le montant en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 est de :

• 199,18 € par mois et par enfant si vous élevez seul votre enfant
• 265,50 € par mois et par enfant si vous avez recueilli un enfant privé de l’aide de ses deux parents

L’attribution de l’ASF n’est soumise à aucun critère de ressources.

L’ASF différentielle : si vous percevez une pension alimentaire dont le montant est inférieur à 199,18 €, la CAF complète la différence jusqu’au plafond de l’ASF. Ce complément n’est versé que si son montant dépasse 15 €.

Exemple concret : Amina élève seule son fils. L’autre parent verse 60 € de pension par mois. Elle perçoit alors une ASF différentielle de 139,18 € (soit 199,18 € - 60 €), pour un total de 199,18 € par mois.

Revalorisation au 1er avril 2026

Comme chaque année, l’ASF sera revalorisée au 1er avril 2026. Le taux retenu est de 0,9 %, conforme à l’inflation enregistrée en 2025. Les nouveaux montants à partir du 1er avril 2026 seront de :

• 200,97 € par mois et par enfant si vous élevez seul votre enfant
• 267,88 € par mois et par enfant si vous avez recueilli un enfant privé de l’aide de ses deux parents

Cette revalorisation annuelle est inscrite à l’article L.161-25 du Code de la sécurité sociale et s’applique à l’ensemble des prestations sociales versées par la CAF.

Cas d’usage concrets

Exemple 1 : Divorce avec ARIPA automatique

Situation de Julie : Julie divorce en novembre 2023. Le jugement fixe une pension de 350 € par mois pour ses deux enfants. Dès le jugement prononcé, elle est inscrite automatiquement au service d’intermédiation de l’ARIPA. Son ex-conjoint verse désormais à l’ARIPA, et Julie reçoit les 350 € chaque mois sans aucune démarche supplémentaire.

En janvier 2024, son ex-conjoint oublie de payer. L’ARIPA détecte l’impayé dès le premier mois et engage immédiatement le recouvrement. Julie continue à recevoir sa pension sans interruption.

Exemple 2 : Ancien jugement, adhésion volontaire

Situation de Marc : Marc a un jugement de 2019 fixant une pension de 300 € mensuels. Son ex-conjointe payait irrégulièrement, et il en avait assez de devoir relancer chaque mois. En 2024, il demande l’adhésion à l’ARIPA. À partir du mois suivant, les 300 € arrivent régulièrement, et les arriérés accumulés (environ 4 000 €) sont progressivement recouvrés par l’ARIPA.

Différences avec l’ASF

L’ARIPA ne doit pas être confondue avec l’Allocation de Soutien Familial.

Important : L’ARIPA et l’ASF peuvent se cumuler. Si la pension fixée par jugement est inférieure à 199,18 €, vous recevez la pension via l’ARIPA et un complément ASF différentiel pour atteindre ce plafond.

Ressources et aide

Pour en savoir plus sur vos droits en tant que parent isolé, consultez notre article sur les aides pour les familles monoparentales.

Pour toute question sur votre situation personnelle :

• Site officiel : pension-alimentaire.caf.fr — informations complètes, simulations, démarches en ligne
• CAF locale : Pour des questions spécifiques à votre dossier
• Service-Public.fr : Page informative officielle sur le fonctionnement de l’ARIPA

Ce qu’il faut retenir : Depuis le 1er janvier 2023, l’ARIPA est le circuit normal et systématique du paiement des pensions alimentaires pour tout nouveau titre exécutoire. En cas d’impayé, l’ASF prend le relais dès le premier mois, à hauteur de 199,18 € par mois et par enfant jusqu’au 31 mars 2026, puis 200,97 € à partir du 1er avril 2026. Pour les situations antérieures à 2023, la demande d’adhésion reste possible à tout moment auprès de votre CAF.