Les différents dispositifs de prise en charge des transports par l’employeur
La prise en charge des frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail fait partie des obligations et des possibilités offertes aux employeurs en France. Plusieurs dispositifs coexistent, certains obligatoires, d’autres facultatifs, permettant de réduire le cout des déplacements quotidiens des salariés.
Trois grands mécanismes sont à connaitre :
- La prise en charge obligatoire de 50% des abonnements aux transports en commun et aux services de location de vélos
- Le forfait mobilités durables (FMD), facultatif, pour les modes de transport écologiques
- La prime transport (ou prime carburant), facultative, pour les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules
Bon a savoir : ces trois dispositifs ne sont pas exclusifs. Sous certaines conditions, un salarié peut en cumuler plusieurs, avec des plafonds d’exonération spécifiques.
Prise en charge obligatoire des transports en commun : les règles
Une obligation pour tous les employeurs
Tout employeur du secteur privé, quelle que soit la taille de son entreprise, doit prendre en charge au minimum 50% du prix des titres d’abonnement de transport en commun utilisés par ses salariés pour le trajet domicile-travail.
Cette obligation est prévue par le Code du travail (article L3261-2) et concerne :
- Les abonnements aux transports publics (métro, bus, tramway, RER, TER, etc.)
- Les abonnements aux services publics de location de vélos (Vélib’, V’lille, VéloCité, etc.)
La prise en charge porte sur les titres d’abonnement, c’est-a-dire les formules hebdomadaires, mensuelles ou annuelles. Les tickets a l’unité ne sont pas concernés.
Quels salariés sont concernés ?
Tous les salariés sont éligibles, quel que soit leur contrat :
- CDI et CDD
- Alternants (apprentis et contrats de professionnalisation)
- Intérimaires
- Stagiaires percevant une gratification
- Salariés a temps partiel
Important : l’employeur ne peut pas réserver ce remboursement a certains salariés. Tous les collaborateurs disposant d’un titre d’abonnement aux transports en commun doivent en bénéficier dans les mêmes conditions.
Cas particulier du temps partiel
Pour les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal a 50% de la durée légale (soit 17h30 par semaine), la prise en charge est identique a celle d’un salarié a temps plein.
Pour les salariés travaillant moins de 50% de la durée légale, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport a la moitié de la durée du travail a temps complet.
Exemple concret : Nathalie travaille 10 heures par semaine dans une librairie. Son abonnement Navigo coute 86,40 euros par mois. La prise en charge minimale de 50% correspondrait a 43,20 euros pour un temps plein ou un mi-temps. Comme Nathalie travaille 10h sur les 17h30 du mi-temps de référence, son employeur lui rembourse : 43,20 x (10/17,5) = 24,69 euros par mois.
Délai de remboursement
L’employeur doit rembourser les titres de transport au plus tard a la fin du mois suivant celui de la validation du titre. En pratique, la plupart des entreprises effectuent le remboursement directement sur le bulletin de paie du mois concerné.
Exonérations fiscales et sociales en 2026
Le régime d’exonération renforcé
En 2026, la prise en charge des frais de transports publics bénéficie d’un régime d’exonération avantageux, prolongé par la loi de finances :
- Exonération de cotisations sociales : jusqu’a 75% du cout des titres d’abonnement, sans plafond
- Exonération d’impot sur le revenu : dans les mêmes limites (75%, sans plafond)
Concrètement, un employeur qui prend en charge 50% du Navigo de son salarié ne paie aucune cotisation sociale sur cette somme, et le salarié n’est pas imposé dessus. Si l’employeur décide d’aller au-dela de 50% (ce qui est facultatif), l’exonération s’applique jusqu’a 75% du cout du titre.
Attention : au-dela de 75% du cout du titre d’abonnement, la part excédentaire est soumise a cotisations sociales et a l’impot sur le revenu. Par exemple, un employeur qui prendrait en charge 100% du Navigo verrait la part entre 75% et 100% réintégrée dans l’assiette des cotisations.
Exemple concret : Mehdi prend le Navigo annuel a 1 036,80 euros par an (86,40 euros par mois). Son employeur rembourse 60% du titre, soit 622,08 euros par an. L’exonération s’applique jusqu’a 75% du titre (777,60 euros). Le remboursement de 622,08 euros étant inférieur a ce plafond, la totalité est exonérée de cotisations et d’impot.
Le forfait mobilités durables (FMD)
Un dispositif facultatif pour les transports écologiques
Le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif que l’employeur peut mettre en place pour encourager les modes de transport respectueux de l’environnement. Il couvre les trajets domicile-travail effectués avec :
- Le vélo personnel (mécanique ou a assistance électrique)
- Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
- Les engins de déplacement personnels en location ou en libre-service (trottinettes, gyropodes)
- Les transports en commun (hors abonnement, donc les tickets a l’unité)
- L’autopartage avec un véhicule a faibles émissions
Plafonds d’exonération en 2026
Le FMD est exonéré de cotisations sociales et d’impot sur le revenu dans la limite de 600 euros par an et par salarié.
Cette exonération est portée a 900 euros par an lorsque le FMD est cumulé avec la prise en charge obligatoire des transports en commun. Dans ce cas, le plafond de 900 euros comprend les deux dispositifs (FMD + part employeur de l’abonnement).
Mise en place dans l’entreprise
Le FMD peut être instauré par :
- Un accord d’entreprise ou interentreprises
- Un accord de branche
- Une décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE)
Astuce : si votre employeur n’a pas encore mis en place le FMD, vous pouvez lui suggérer ce dispositif. Pour l’entreprise, le cout est faible puisque les sommes versées sont exonérées de cotisations sociales. C’est un avantage gagnant-gagnant qui améliore le pouvoir d’achat des salariés sans alourdir le cout salarial.
Justificatifs nécessaires
Le salarié doit fournir chaque année un justificatif de l’utilisation effective des modes de transport éligibles :
- Une attestation sur l’honneur pour le vélo personnel ou le covoiturage
- Un justificatif de paiement pour les services de location, l’autopartage ou les tickets de transport
La prime transport (prime carburant)
Un complément facultatif pour les véhicules
L’employeur peut également prendre en charge les frais de carburant ou les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour les trajets domicile-travail.
Cette prime, communément appelée “prime carburant” ou “prime transport”, est entièrement facultative. Elle s’adresse principalement aux salariés qui :
- Ne peuvent pas utiliser les transports en commun (absence de desserte, horaires incompatibles)
- Utilisent leur véhicule personnel pour se rendre au travail
Plafonds d’exonération en 2026
- Frais de carburant (essence, diesel, GPL) : exonération dans la limite de 300 euros par an et par salarié
- Frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène : exonération dans la limite de 600 euros par an et par salarié
Bon a savoir : l’employeur peut verser une prime transport supérieure a ces plafonds, mais la part excédentaire sera soumise a cotisations sociales et a l’impot sur le revenu.
Cumul des dispositifs : les règles a connaitre
Les combinaisons possibles
La question du cumul est fréquente et les règles méritent d’être clarifiées :
Cumul transports en commun + FMD : autorisé, dans la limite globale de 900 euros par an d’exonération (les deux dispositifs confondus, après déduction de la prise en charge de l’abonnement transports en commun).
Cumul FMD + prime carburant : autorisé, mais le plafond d’exonération est de 600 euros par an pour les deux réunis (dont maximum 300 euros de prime carburant classique).
Cumul transports en commun + prime carburant : en principe, la prise en charge obligatoire des transports en commun n’est pas cumulable avec la prime carburant. Un salarié qui utilise les transports en commun bénéficie du remboursement de son abonnement, pas de la prime carburant.
Tableau récapitulatif des plafonds d’exonération
Voici les plafonds applicables selon la combinaison choisie :
- FMD seul : 600 euros par an
- Prime carburant seule : 300 euros par an (carburant) ou 600 euros par an (véhicule électrique)
- FMD + prise en charge transports en commun : 900 euros par an au total
- FMD + prime carburant : 600 euros par an au total (dont 300 euros max de carburant)
Exemple concret : Sophie utilise le métro pour aller travailler (Navigo a 86,40 euros par mois) et prend parfois son vélo quand le temps le permet. Son employeur rembourse 50% de son Navigo (43,20 euros par mois, soit 518,40 euros par an) et lui verse un FMD de 200 euros par an pour ses trajets a vélo. Le total exonéré est de 718,40 euros, inférieur au plafond de 900 euros. L’ensemble est donc totalement exonéré de cotisations et d’impot.
Démarches pour obtenir la prise en charge
Pour le remboursement des transports en commun
La démarche est simple :
- Fournir un justificatif : présentez votre titre d’abonnement (copie du passe Navigo, attestation d’abonnement TER, etc.) a votre service des ressources humaines ou a votre employeur
- Renouveler chaque année : le justificatif doit être actualisé, en particulier si votre abonnement change
- Vérifier votre bulletin de paie : le remboursement doit apparaitre comme une ligne distincte sur votre fiche de paie
Si votre employeur refuse de vous rembourser, il s’agit d’une infraction au Code du travail. Vous pouvez saisir l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes.
Pour le FMD ou la prime carburant
Ces dispositifs étant facultatifs, la démarche dépend de leur existence dans votre entreprise :
- Renseignez-vous auprès de votre service RH ou de vos représentants du personnel sur l’existence d’un accord FMD ou prime carburant
- Fournissez les justificatifs demandés (attestation sur l’honneur, factures, etc.)
- Respectez les délais de demande prévus par l’accord d’entreprise
Exemple concret : Thomas habite a 25 km de son lieu de travail, dans une zone rurale sans transports en commun. Il utilise sa voiture diesel pour se rendre au bureau. Son employeur a mis en place une prime carburant de 250 euros par an, versée en une fois sur le bulletin de paie de décembre. Thomas doit fournir une copie de sa carte grise et une attestation sur l’honneur indiquant qu’il utilise son véhicule personnel. Les 250 euros sont intégralement exonérés puisqu’ils sont inférieurs au plafond de 300 euros.
Cas particuliers et situations spécifiques
Plusieurs employeurs
Un salarié qui cumule plusieurs emplois peut bénéficier de la prise en charge transport de chaque employeur, sous réserve de fournir les justificatifs a chacun. Chaque employeur applique ses propres règles (50% minimum pour les transports en commun, FMD ou prime carburant selon ce qu’il propose).
Télétravail
Les jours de télétravail, le salarié n’effectue pas de trajet domicile-travail. Cependant, la prise en charge de l’abonnement transports en commun reste due intégralement, même si le salarié télétravaille plusieurs jours par semaine, des lors qu’il utilise les transports en commun les jours ou il se rend sur site.
Pour le FMD et la prime carburant, l’employeur peut ajuster le montant en fonction des jours de présence effective, si l’accord d’entreprise le prévoit.
Fonction publique
Les agents de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) bénéficient également de la prise en charge obligatoire de 50% des transports en commun. Le forfait mobilités durables existe aussi dans la fonction publique, avec un plafond spécifique fixé a 300 euros par an (contre 600 euros dans le privé). Pour les agents de la fonction publique d’Etat, ce montant peut atteindre 800 euros par an en cas de cumul avec les transports en commun.
Intérimaires
Les intérimaires bénéficient de la prise en charge transport de la part de l’entreprise de travail temporaire (l’agence d’intérim), pas de l’entreprise utilisatrice. Les règles sont les mêmes que pour les autres salariés.
En résumé : la prise en charge de 50% des abonnements transports en commun est un droit pour tous les salariés, sans exception. Le forfait mobilités durables et la prime carburant sont des compléments facultatifs mais de plus en plus répandus. Pensez a vérifier auprès de votre employeur quels dispositifs sont en place et a fournir vos justificatifs pour en bénéficier pleinement. En 2026, l’exonération renforcée (75% sur les transports en commun, jusqu’a 900 euros en cumul FMD) rend ces dispositifs particulièrement avantageux.
