Vous êtes locataire et vous craignez une expulsion en plein hiver ? Ou vous êtes propriétaire et vous souhaitez connaître vos droits face à un locataire qui ne paie plus ? Chaque année, la trêve hivernale gèle les procédures d’expulsion pendant cinq mois. Voici tout ce que vous devez savoir sur la trêve hivernale 2025-2026, actuellement en cours.
Trêve hivernale 2025-2026 : les dates à retenir
La trêve hivernale est en vigueur du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus. Ces dates sont fixées par l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, tel que défini par la loi Alur du 24 mars 2014.
| Événement | Date |
|---|---|
| Début de la trêve hivernale en cours | 1er novembre 2025 |
| Fin de la trêve hivernale | 31 mars 2026 |
| Reprise possible des expulsions | 1er avril 2026 |
| Début de la prochaine trêve hivernale | 1er novembre 2026 |
Au 16 mars 2026, il reste environ deux semaines de protection. Aucune prolongation exceptionnelle n’est annoncée pour cette année (contrairement à 2020 et 2021 où la crise sanitaire avait repoussé la fin de la trêve).
Important : La trêve hivernale existe depuis 1956. Ses dates actuelles (1er novembre au 31 mars) n’ont pas changé depuis la loi Alur de 2014. Sauf décision exceptionnelle du gouvernement, elles sont les mêmes chaque année.
Ce que la trêve hivernale interdit concrètement
La trêve hivernale offre deux grandes protections : contre l’expulsion du logement et contre les coupures d’énergie.
Suspension des expulsions
Pendant ces cinq mois, aucun locataire ne peut être expulsé de son logement, même si un jugement d’expulsion a été prononcé. Le propriétaire ne peut pas faire intervenir un huissier ni demander le concours de la force publique pour faire partir un locataire.
Exemple concret : Nadia, 42 ans, vit seule avec ses deux enfants dans un appartement à Lyon. Elle a accumulé trois mois d’impayés de loyer après un licenciement. En octobre 2025, le tribunal a prononcé son expulsion. Mais depuis le 1er novembre, la trêve hivernale suspend l’exécution de cette décision. Nadia ne peut pas être expulsée avant le 1er avril 2026. Elle met à profit cette période pour saisir la commission de surendettement et solliciter le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) de son département.
Cela ne veut pas dire que rien ne se passe côté justice. Le propriétaire peut parfaitement engager ou poursuivre une procédure judiciaire pendant la trêve : assignation, audience, jugement. Seule l’exécution de l’expulsion, c’est-à-dire la mise à la porte physique, est gelée.
Interdiction des coupures d’énergie
Depuis la loi Brottes de 2013, la trêve hivernale couvre aussi l’énergie. Du 1er novembre au 31 mars, les fournisseurs d’électricité et de gaz ne peuvent pas couper l’alimentation de votre logement, même en cas d’impayés.
Attention : Si les coupures sont interdites, les réductions de puissance restent possibles après un mois et demi d’impayés. Concrètement, votre compteur peut être bridé à 3 kVA (pour les abonnements de 6 kVA ou plus) ou à 2 kVA (pour les puissances inférieures). Seule exception : les bénéficiaires du chèque énergie sont totalement protégés contre ces réductions.
Quant à l’eau, la question ne se pose pas : les coupures d’eau sont interdites toute l’année, trêve hivernale ou non.
Qui est protégé ? Et qui ne l’est pas ?
Les locataires protégés
La trêve hivernale protège toute personne occupant un logement à titre de résidence principale, à condition d’y être entrée légalement (via un bail). Peu importe le type de logement : appartement, maison, meublé ou non meublé.
Exemple concret : Marc et Julie, 35 et 33 ans, louent un trois-pièces meublé à Bordeaux. Ils ont deux mois de retard de loyer. Leur propriétaire a lancé une procédure, mais tant que la trêve est en cours, ils ne peuvent pas être mis dehors. Marc a contacté le numéro SOS loyers impayés (0805 16 00 75) et a été orienté vers l’ADIL de Gironde pour mettre en place un échéancier de remboursement.
Les exceptions : qui n’est PAS protégé
Certaines situations échappent à la trêve hivernale. Voici la liste complète des personnes qui peuvent être expulsées même en plein hiver :
- Les squatteurs : toute personne entrée dans un logement par effraction ou par tromperie, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Depuis la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023, c’est la règle la plus claire.
- Les personnes relogées : si un relogement adapté aux besoins de la famille est proposé et assuré, l’expulsion peut avoir lieu.
- Les occupants d’un immeuble frappé par un arrêté de mise en sécurité (immeuble dangereux) : l’expulsion vise ici à protéger les occupants eux-mêmes.
- Les conjoints violents dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales, que ce soit dans le cadre d’une ordonnance de protection ou d’une procédure de divorce.
- Les étudiants occupant un logement universitaire alors qu’ils ne remplissent plus les conditions d’occupation.
Bon à savoir : La distinction entre locataire et squatteur est fondamentale. Un locataire qui ne paie plus son loyer reste un locataire : il est protégé par la trêve. Un squatteur qui s’est introduit sans droit ni titre ne l’est pas, quelle que soit la saison.
Loi Kasbarian-Bergé : ce qui a changé depuis 2023
La loi du 27 juillet 2023, dite « anti-squat », a durci considérablement le traitement des squatteurs sans modifier les droits des locataires :
- Avant : le squat de logement était passible d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.
- Depuis la loi Kasbarian : les peines ont été portées à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
- L’expulsion des squatteurs peut désormais intervenir à n’importe quel moment de l’année, trêve hivernale ou non.
Pour les locataires entrés légalement dans les lieux, rien n’a changé : la trêve hivernale continue de s’appliquer pleinement.
Ce que risque un propriétaire qui expulse pendant la trêve
Expulser un locataire protégé pendant la trêve hivernale est un délit pénal. Les sanctions sont lourdes :
- Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
- Jusqu’à 30 000 euros d’amende
Changer les serrures, couper l’eau chaude, retirer des meubles ou toute autre manoeuvre visant à forcer le départ du locataire est également sanctionnable.
Astuce : Si vous êtes locataire et que votre propriétaire tente de vous forcer à partir pendant la trêve (changement de serrure, harcèlement, coupure de chauffage), appelez immédiatement le commissariat et contactez la plateforme Allo Prévention Expulsion au 0805 299 049 (appel gratuit). Ces agissements sont illégaux et vous pouvez porter plainte.
Que faire si vous êtes menacé d’expulsion ?
La trêve prend fin le 31 mars 2026. Si vous êtes concerné par une procédure d’expulsion, ne restez pas sans agir. Voici les démarches à entreprendre dès maintenant :
- Contactez un travailleur social de votre mairie ou de votre CAF pour évaluer votre situation et identifier les aides mobilisables (FSL, aide au paiement du loyer).
- Saisissez la commission de surendettement de la Banque de France si vos dettes dépassent vos capacités de remboursement.
- Demandez des délais au juge de l’exécution : il peut accorder un sursis de 3 mois à 3 ans si votre situation le justifie (enfants à charge, recherche active de relogement, précarité).
- Faites valoir le DALO (Droit au logement opposable) en saisissant le préfet de votre département. Si votre recours est reconnu prioritaire, l’expulsion peut être retardée tant qu’un relogement ne vous est pas proposé.
Numéros gratuits à connaître
- Allo Prévention Expulsion : 0805 299 049 (numéro vert, appel gratuit), Fondation pour le Logement des Défavorisés
- SOS Loyers Impayés : 0805 16 00 75 (appel et service gratuits), ANIL
Important : La trêve hivernale ne supprime pas vos dettes de loyer. Les impayés continuent de s’accumuler et le propriétaire conserve tous ses droits de créancier. Utilisez ces deux semaines restantes pour trouver des solutions : échéancier, aides sociales, médiation. Ne laissez pas la situation se dégrader jusqu’au 1er avril.
Après le 31 mars 2026 : ce qui se passe à la fin de la trêve
Dès le 1er avril 2026, les expulsions peuvent reprendre. Si un jugement d’expulsion existe et que le concours de la force publique a été accordé par le préfet, l’huissier peut intervenir.
Mais dans les faits, la reprise n’est pas immédiate pour tout le monde. Les préfectures traitent les demandes de concours de la force publique au fil de l’eau, et les délais varient selon les départements. Si vous avez engagé des démarches pendant la trêve (recours DALO, saisine du juge de l’exécution), elles peuvent retarder significativement l’échéance.
La prochaine trêve hivernale débutera le 1er novembre 2026 selon le calendrier habituel.
